1. Vos droits en cas de produit non conforme
Lorsque les dispositions françaises relatives à la garantie légale de conformité sont applicables à votre achat, vous bénéficiez des droits prévus par le Code de la consommation.
Ces droits s’appliquent indépendamment du droit légal de rétractation et des éventuelles politiques commerciales de retour.
Un produit soldé, promotionnel ou en liquidation ne perd pas, du seul fait de sa réduction de prix, le bénéfice des garanties légales applicables.
2. Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par la législation applicable.
Pour les biens relevant du régime français de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, sous réserve des règles particulières prévues par la loi.
Les conditions relatives à la preuve de l’existence du défaut dépendent notamment de la nature du bien et des dispositions légales applicables.
3. Quand un produit peut-il être considéré comme non conforme ?
La conformité s’apprécie au regard des critères prévus par la législation applicable.
Selon les circonstances, un défaut de conformité peut notamment concerner un bien qui :
- ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité prévus au contrat ;
- ne possède pas les caractéristiques convenues ;
- n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien du même type ;
- n’est pas adapté à l’usage spécial recherché par le consommateur lorsque cet usage a été porté à la connaissance du vendeur et accepté dans les conditions prévues par la loi ;
- n’est pas fourni avec les accessoires ou instructions qui doivent accompagner le bien ;
- ne présente pas les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre compte tenu notamment de sa nature et des déclarations applicables.
Les circonstances propres au produit et au contrat doivent être prises en compte pour déterminer si un défaut de conformité existe.
4. Que faire si votre produit présente un défaut de conformité ?
Si vous estimez qu’un produit acheté auprès de curlybirchhome est non conforme, contactez-nous en décrivant le problème rencontré et en fournissant les informations permettant d’identifier le produit et l’achat concernés.
Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
E-mail : refundteam02@curlybirchhome.com
Téléphone : +1 (217) 335-7474
Adresse :
curlybirchhome
À l’attention de KATHRYN RICHIE
2242 N LEAVITT ST
CHICAGO, IL 60647
États-Unis
Le numéro de commande peut faciliter l’identification de l’achat, sans limiter les droits légaux dont vous bénéficiez.
5. Mise en conformité du produit
Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien conformément aux modalités prévues par la loi.
Selon les circonstances et les conditions légales applicables, cette mise en conformité peut être réalisée par :
- la réparation du bien ; ou
- le remplacement du bien.
Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement dans les conditions prévues par la législation applicable.
La solution retenue doit respecter les exigences légales, notamment concernant les coûts, la possibilité matérielle de mise en œuvre et l’absence d’inconvénient majeur pour le consommateur.
6. Délai de mise en conformité
Lorsque la garantie légale de conformité s’applique, la réparation ou le remplacement doit intervenir dans les conditions et délais prévus par la législation applicable.
La mise en conformité doit notamment être réalisée sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser le délai maximal prévu par la loi à compter de la demande du consommateur, et sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché.
7. Réduction du prix ou résolution du contrat
Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Cela peut notamment être le cas lorsque la mise en conformité est impossible, lorsqu’elle n’est pas réalisée conformément aux exigences légales, lorsqu’elle intervient au-delà du délai légal applicable, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur au consommateur ou dans les autres circonstances prévues par la législation.
La résolution du contrat peut être exclue lorsque le défaut de conformité est mineur, dans les conditions prévues par la loi.
8. Aucun frais pour l’exercice de la garantie légale
La mise en conformité relevant de la garantie légale doit être effectuée sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la législation.
Les frais nécessaires à la mise en conformité ne doivent donc pas être automatiquement mis à la charge du consommateur.
Les règles applicables à un retour effectué pour défaut de conformité sont distinctes des règles concernant les frais directs de renvoi d’un produit après l’exercice du droit de rétractation.
9. Emballage d’origine
L’emballage d’origine ne constitue pas, à lui seul, une condition permettant de bénéficier de la garantie légale de conformité.
L’absence de l’emballage d’origine ne supprime donc pas automatiquement les droits légaux du consommateur concernant un produit défectueux ou non conforme.
Lorsque vous devez retourner un produit, nous vous recommandons néanmoins de l’emballer de manière appropriée afin de le protéger pendant le transport.
10. Examen du produit
Lorsqu’un problème est signalé, les informations relatives au produit et à son état peuvent être examinées afin de déterminer la nature du défaut et la solution appropriée.
Cet examen ne transforme pas la garantie légale en une garantie soumise à l’approbation discrétionnaire de curlybirchhome.
Lorsque les conditions légales de la garantie sont réunies, les droits correspondants s’appliquent conformément à la législation.
11. Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil français lorsqu’ils sont applicables.
Cette garantie concerne les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Lorsque les conditions légales sont réunies, l’acheteur dispose des recours prévus par la loi.
12. Garantie légale et droit de rétractation
La garantie légale de conformité et le droit légal de rétractation répondent à des situations différentes.
Le droit de rétractation permet, lorsqu’il est applicable, de revenir sur un achat à distance dans le délai légal sans avoir à justifier d’un défaut du produit.
La garantie légale de conformité concerne, quant à elle, les situations dans lesquelles le produit livré n’est pas conforme au contrat au sens de la législation applicable.
L’expiration du délai de rétractation ne signifie donc pas, à elle seule, que vous perdez vos droits en cas de produit non conforme.
13. Garantie légale et politique commerciale de retour
Les conditions commerciales de retour proposées par curlybirchhome ne remplacent pas les garanties légales.
En particulier, les éventuelles limitations commerciales concernant les demandes volontaires de retour ou d’annulation de produits soldés ou en liquidation ne peuvent pas supprimer les droits impératifs du consommateur en cas de défaut de conformité.
Les garanties légales s’appliquent lorsque leurs conditions sont réunies, indépendamment d’une politique volontaire de retour.
14. Garantie commerciale éventuelle
Une garantie commerciale est distincte des garanties légales.
Lorsqu’une garantie commerciale spécifique accompagne un produit, ses conditions sont celles effectivement communiquées pour le produit concerné.
L’existence éventuelle d’une garantie commerciale ne remplace, ne réduit et ne supprime pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
En l’absence d’une garantie commerciale expressément annoncée pour un produit, la présente page ne doit pas être interprétée comme créant une garantie commerciale supplémentaire.
15. Fabricant et marques tierces
curlybirchhome est un commerçant en ligne et revendeur multimarques.
Notre assortiment comprend des produits provenant de différentes marques et de différents fournisseurs. Sauf indication spécifique contraire concernant un produit, curlybirchhome n’est pas le fabricant des produits commercialisés.
Les informations relatives au fabricant sont celles figurant dans les informations spécifiques au produit lorsqu’elles sont disponibles et applicables.
Le fait qu’un produit soit fabriqué ou commercialisé sous une marque tierce ne supprime pas les obligations légales qui incombent au vendeur à l’égard du consommateur lorsque la garantie légale de conformité est applicable.
16. Produits endommagés pendant la livraison
Si un produit vous parvient endommagé, incomplet, incorrect ou présente un problème de conformité, contactez curlybirchhome afin que la situation puisse être traitée conformément aux droits applicables.
Un problème survenu lors de la livraison ne doit pas être automatiquement traité comme un simple retour pour changement d’avis.
Les droits légaux applicables au produit et à sa livraison demeurent réservés.
17. Produits soldés et articles en liquidation
Le fait qu’un produit ait été acheté à prix réduit, en promotion ou dans le cadre d’une liquidation ne supprime pas automatiquement la garantie légale de conformité.
Les droits légaux continuent de s’appliquer lorsque leurs conditions sont réunies.
Toute règle commerciale limitant les retours volontaires de certains articles doit donc être distinguée des recours dont dispose le consommateur lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme.
18. Comment nous contacter
Pour signaler un problème concernant la conformité d’un produit acheté auprès de curlybirchhome, vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes :
curlybirchhome
À l’attention de KATHRYN RICHIE
2242 N LEAVITT ST
CHICAGO, IL 60647
États-Unis
E-mail : refundteam02@curlybirchhome.com
Téléphone : +1 (217) 335-7474
Décrivez le problème rencontré et indiquez les informations permettant d’identifier le produit concerné. Si vous disposez d’informations ou de documents utiles permettant de comprendre le problème, vous pouvez également les communiquer.
Vos demandes concernant un défaut ou une non-conformité sont traitées séparément des demandes de retour effectuées dans le cadre d’un simple changement d’avis.
19. Maintien des droits légaux
Aucune disposition de la présente page n’a pour objet d’exclure, de réduire ou de limiter les droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation applicable.
Lorsque les règles françaises relatives à la garantie légale de conformité sont applicables à votre achat, curlybirchhome, en sa qualité de vendeur, reste tenu des obligations qui lui incombent en vertu de ces règles.