Conditions d’utilisation
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site curlybirchhome auprès de consommateurs situés en France.
Elles définissent notamment les conditions applicables à la commande, au paiement, à l’expédition, à la livraison, à l’annulation, au droit de rétractation, aux retours, aux remboursements et aux garanties légales.
En passant commande, vous reconnaissez avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion de votre achat.
2. Identité du vendeur
Le site curlybirchhome est exploité par un entrepreneur individuel exerçant une activité de commerce électronique.
Responsable : KATHRYN RICHIE
Adresse : 2242 N LEAVITT ST, CHICAGO, IL 60647, États-Unis
E-mail : refundteam02@curlybirchhome.com
Téléphone : +1 (217) 335-7474
curlybirchhome agit en qualité de revendeur en ligne. Les produits proposés peuvent provenir de différentes marques et de différents fournisseurs tiers. curlybirchhome n’est pas présenté comme le fabricant des produits commercialisés, sauf indication spécifique et vérifiable figurant sur la fiche du produit concerné.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur la page correspondante avant la commande.
Vous êtes invité à prendre connaissance de ces informations afin de vérifier que le produit correspond à vos besoins avant de finaliser votre achat.
Les informations concernant le fabricant, lorsqu’elles sont disponibles et applicables au produit concerné, figurent dans les informations propres au produit.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Avant la validation définitive de la commande, le montant total à payer ainsi que les éventuels frais supplémentaires applicables vous sont indiqués au cours du processus de commande.
Les frais de livraison sont déterminés conformément aux conditions d’expédition présentées sur le site et dans les présentes CGV.
5. Conclusion du contrat
La présentation des produits sur le site permet au consommateur de sélectionner les articles qu’il souhaite commander.
Avant de finaliser sa commande, le consommateur peut prendre connaissance des informations essentielles relatives aux produits, au prix et aux conditions applicables à l’achat.
Le contrat est conclu selon le processus de commande affiché sur le site lorsque la commande est valablement transmise et acceptée conformément aux informations communiquées au consommateur durant ce processus.
Une confirmation de commande est fournie conformément aux exigences applicables aux contrats conclus à distance.
6. Langue du contrat
Les présentes CGV ainsi que les principales informations destinées aux consommateurs français sont fournies en français.
La langue utilisée pour la relation contractuelle avec les consommateurs concernés par les présentes CGV est le français.
7. Conservation des informations contractuelles
Vous pouvez enregistrer ou imprimer les présentes CGV ainsi que les informations relatives à votre commande pour vos archives personnelles.
Les informations contractuelles sont conservées dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande et conformément aux obligations légales applicables en matière de conservation des données.
8. Paiement
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués pendant le processus de commande.
Le montant dû ainsi que les conditions applicables au paiement sont affichés avant la validation définitive de la commande.
Le remboursement d’une transaction, lorsqu’il est dû, est en principe effectué au moyen du mode de paiement initialement utilisé, conformément aux dispositions légales applicables.
9. Expédition et frais de livraison
Les conditions d’expédition applicables sont les suivantes :
- livraison standard : 7,99 € lorsque le montant de la commande n’atteint pas le seuil de livraison gratuite ;
- livraison gratuite à partir de 119,99 € ;
- délai total estimé de livraison : 5 à 10 jours ouvrables, comprenant le traitement de la commande et son transport ;
- temps de traitement de la commande : 2 jours ouvrables ;
- les commandes sont traitées du lundi au vendredi.
Le délai total de 5 à 10 jours ouvrables correspond donc à l’estimation globale entre le traitement de la commande et son acheminement.
Les week-ends et jours ne faisant pas partie des jours ouvrables ne sont pas comptabilisés comme jours de traitement.
Les transporteurs susceptibles d’être utilisés pour les expéditions comprennent notamment :
- USPS ;
- DHL Express ;
- UPS ;
- FedEx.
Le transporteur effectivement utilisé peut dépendre de l’expédition concernée.
Les informations de livraison disponibles pour votre commande sont communiquées conformément au processus applicable à celle-ci.
10. Livraison
Vous devez fournir une adresse de livraison exacte et suffisamment complète pour permettre l’acheminement de la commande.
Les délais indiqués sont des délais estimatifs lorsque leur nature est présentée comme telle. Les droits légaux du consommateur relatifs à la livraison restent pleinement applicables.
Le vendeur demeure tenu des obligations qui lui incombent légalement concernant la bonne exécution de la livraison et ne transfère pas au consommateur les risques qui lui incombent en vertu des règles impératives de protection des consommateurs.
11. Annulation d’une commande avant expédition
Une demande d’annulation peut être effectuée pour un article qui n’a pas encore été expédié.
La possibilité d’une annulation opérationnelle prend fin lorsque le produit a été expédié.
Si l’expédition a déjà eu lieu, l’impossibilité d’annuler opérationnellement la commande ne supprime ni ne limite le droit légal de rétractation du consommateur, lorsque ce droit est applicable.
Les éventuelles règles commerciales particulières relatives à une demande d’annulation ne peuvent pas priver un consommateur d’un droit légal qui lui est accordé par la législation applicable.
12. Droit légal de rétractation
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, le délai commence en principe à courir à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Des règles particulières de calcul s’appliquent notamment lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, son échéance est reportée conformément aux règles légales applicables.
Le droit de rétractation peut être exercé par une déclaration claire et non équivoque exprimant votre décision de vous rétracter.
Aucune autorisation préalable de curlybirchhome n’est nécessaire.
13. Comment exercer votre droit de rétractation
Vous pouvez communiquer votre décision notamment :
par e-mail :
refundteam02@curlybirchhome.com
par courrier :
curlybirchhome
KATHRYN RICHIE
2242 N LEAVITT ST
CHICAGO, IL 60647
États-Unis
Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation disponible dans les informations relatives au droit de rétractation.
L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire.
Lorsque la fonction correspondante est proposée sur le site, vous pouvez également transmettre une déclaration électronique de rétractation.
L'accès à la déclaration électronique de rétractation se trouve dans le pied de page de la page d'accueil.
Cette possibilité électronique ne constitue pas le seul moyen d’exercer votre droit. Vous pouvez toujours utiliser un e-mail, un courrier, le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration non équivoque admise par la législation applicable.
Le numéro de commande peut être communiqué afin de faciliter l’identification de votre achat, mais il n’est pas une condition de validité de la rétractation.
14. Déclaration électronique de rétractation
Lorsque vous utilisez la déclaration électronique de rétractation, vous devez pouvoir vérifier les informations saisies et confirmer que vous transmettez une déclaration visant à exercer votre droit légal de rétractation.
La déclaration électronique ne peut pas être subordonnée :
- à la communication d’un motif de rétractation ;
- à une autorisation préalable ;
- au maintien du produit dans son emballage d’origine ;
- à l’absence d’utilisation du produit ;
- à la fourniture obligatoire d’un numéro de commande.
Après une déclaration électronique valablement transmise, une confirmation de sa réception est fournie sur un support durable conformément aux exigences légales applicables.
Cette confirmation atteste la réception de la déclaration. Elle ne constitue pas une procédure d’approbation et votre rétractation n’est pas subordonnée à une validation manuelle ultérieure.
15. Retour après rétractation
Après l’exercice du droit de rétractation, les produits concernés doivent être renvoyés conformément au délai prévu par la législation applicable.
Adresse de retour :
curlybirchhome
KATHRYN RICHIE
2242 N LEAVITT ST
CHICAGO, IL 60647
États-Unis
Sauf disposition légale imposant au vendeur de les prendre en charge, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur, lorsqu’il en a été correctement informé conformément à la réglementation applicable.
Il n’est facturé aucun frais de restockage ni frais administratif de remboursement.
Nous vous recommandons d’emballer correctement les produits retournés afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport. L’utilisation de l’emballage d’origine constitue uniquement une recommandation lorsqu’elle est matériellement possible et n’est pas une condition de validité de votre droit légal de rétractation.
16. Conséquences financières de la rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, les sommes qui doivent légalement être restituées sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle curlybirchhome est informé de votre décision de vous rétracter.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé dans les conditions autorisées par la loi jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement n’est donc pas subordonné au commencement d’un nouveau délai de 14 jours après une inspection en entrepôt.
17. Moyen de remboursement
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès autorisant un autre moyen dans les conditions prévues par la loi.
Après que curlybirchhome a procédé au remboursement, le montant apparaît généralement sur votre compte sous 3 à 7 jours ouvrables, selon les délais de traitement propres à votre banque, à votre établissement financier ou à votre prestataire de paiement.
Ce délai bancaire indicatif est distinct du délai légal dans lequel curlybirchhome doit procéder au remboursement.
18. Frais de livraison remboursés lors d’une rétractation totale
Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend les frais de livraison initialement payés dans la limite prévue par la loi.
Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé, curlybirchhome n’est pas tenu de rembourser le supplément correspondant à votre choix.
En cas de rétractation de l’ensemble de la commande, le remboursement comprend donc, selon les règles applicables :
- le montant effectivement payé pour les marchandises concernées ;
- les taxes correspondantes devant être restituées ;
- les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard le moins cher proposé.
Le supplément payé pour une livraison accélérée ou une option de livraison plus coûteuse n’est pas remboursé au-delà du coût du mode standard le moins cher.
19. Dépréciation du produit
Le consommateur peut manipuler et examiner un produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Une éventuelle diminution de valeur ne peut être imputée au consommateur que dans les conditions prévues par la législation applicable.
L’ouverture d’un emballage ou l’examen normal du produit ne donne donc pas automatiquement lieu à une retenue forfaitaire.
Aucun pourcentage fixe de dépréciation n’est appliqué automatiquement.
20. Produits soldés ou en déstockage
Le simple fait qu’un produit soit soldé, remisé, en promotion ou en déstockage ne supprime pas le droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Par conséquent, toute limitation commerciale des demandes ordinaires d’annulation ou de retour concernant certains articles ne peut avoir pour effet de supprimer les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Les seules exclusions du droit légal de rétractation sont celles prévues par la législation applicable et dépendent de la nature réelle du produit ou du contrat concerné.
21. Produits personnalisés
Un produit n’est pas automatiquement exclu du droit de rétractation simplement parce qu’il existe en plusieurs couleurs, dimensions, modèles ou configurations standards.
Une exclusion éventuelle ne peut s’appliquer que lorsque les conditions prévues par la législation sont effectivement réunies, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
22. Garanties légales et produits non conformes
Le droit de rétractation est distinct des droits dont bénéficie le consommateur lorsqu’un produit est défectueux, endommagé, incomplet, incorrect ou non conforme au contrat.
L’expiration du délai de rétractation ne supprime pas les droits légaux dont vous pouvez bénéficier en cas de défaut ou de non-conformité.
Pour signaler un problème :
E-mail : refundteam02@curlybirchhome.com
Téléphone : +1 (217) 335-7474
23. Responsabilité
curlybirchhome répond de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme excluant ou limitant une responsabilité lorsque son exclusion ou sa limitation est interdite par la loi.
De même, aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs accordés au consommateur par la législation applicable.
24. Force majeure et événements indépendants de notre volonté
L’exécution d’une commande peut être affectée par des événements indépendants de la volonté raisonnable des parties.
Lorsqu’un tel événement survient, ses conséquences sont appréciées conformément au droit applicable.
Cette disposition ne peut avoir pour effet de transférer au consommateur les risques ou obligations qui doivent légalement rester à la charge du vendeur.
25. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, demandes de rétractation, retours et service après-vente sont traitées conformément aux informations relatives à la protection des données publiées sur le site.
Les présentes CGV ne présument pas de l’utilisation d’un prestataire technique particulier.
26. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, vous pouvez contacter :
curlybirchhome
KATHRYN RICHIE
2242 N LEAVITT ST
CHICAGO, IL 60647
États-Unis
E-mail : refundteam02@curlybirchhome.com
Téléphone : +1 (217) 335-7474
27. Règlement des litiges de consommation
En cas de difficulté, vous pouvez d’abord contacter curlybirchhome afin de rechercher une solution concernant votre commande.
Les éventuels mécanismes de médiation ou de règlement extrajudiciaire applicables sont déterminés conformément aux obligations légales applicables à l’activité du vendeur et à la situation du consommateur.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur du droit de saisir une juridiction compétente conformément aux règles impératives applicables.
28. Droit applicable et protection du consommateur
Les présentes CGV sont interprétées conformément au droit applicable à la relation contractuelle.
Lorsqu’un consommateur résidant en France bénéficie de dispositions impératives de protection qui lui sont applicables, le choix ou l’application d’un autre droit ne peut avoir pour effet de le priver de la protection qui lui est accordée par ces dispositions impératives.
29. Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide, inapplicable ou contraire à une disposition impérative, cette circonstance n’affecte pas, dans la mesure permise par la loi, la validité des autres dispositions.
La disposition concernée est alors appliquée ou interprétée dans les limites autorisées par le droit applicable.
30. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions générales de vente :
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États-Unis
E-mail : refundteam02@curlybirchhome.com
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