Politique de remboursement
1. Droit légal de rétractation
Chez curlybirchhome, nous souhaitons vous fournir des informations claires sur vos droits en matière de rétractation, de retour et de remboursement. La présente politique distingue le droit légal de rétractation des demandes liées à des produits défectueux ou non conformes.
Lorsque le droit de rétractation prévu par la législation applicable s'applique à votre achat, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien.
En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai est calculé conformément aux règles légales applicables à la réception des biens.
Vous n'avez pas à justifier votre décision.
Le fait qu'un produit soit soldé ou proposé à prix réduit ne supprime pas, à lui seul, un éventuel droit légal de rétractation.
2. Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision avant l'expiration du délai applicable au moyen d'une déclaration claire et non équivoque.
Vous pouvez notamment nous contacter par e-mail :
refundteam02@curlybirchhome.com
ou adresser votre déclaration par courrier à :
curlybirchhome
KATHRYN RICHIE
2242 N LEAVITT ST
CHICAGO, IL 60647
États-Unis
Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation présenté ci-dessous ou, lorsque cette fonctionnalité est disponible sur le site, la déclaration électronique de rétractation.
L'accès à la déclaration électronique de rétractation se trouve dans le pied de page de la page d'accueil.
L'utilisation de la déclaration électronique ou du formulaire type n'est pas obligatoire. Toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre décision de vous rétracter peut être utilisée dans les conditions prévues par la loi.
Aucune autorisation préalable de notre service client n'est nécessaire pour exercer valablement votre droit légal de rétractation.
3. Déclaration électronique de rétractation
Lorsque vous utilisez la fonction de déclaration électronique de rétractation accessible depuis le pied de page de la page d'accueil, vous pouvez transmettre votre décision de vous rétracter par voie électronique.
Avant l'envoi, vous devez pouvoir vérifier les informations renseignées ainsi que la déclaration de rétractation correspondante.
Le numéro de commande peut être indiqué afin de faciliter l'identification de votre commande, mais il est facultatif et ne constitue pas une condition de validité de votre rétractation.
Après la transmission électronique de votre déclaration, une confirmation de sa réception vous est fournie sur un support durable conformément aux exigences légales applicables. Cette confirmation documente notamment la réception de votre déclaration et ne constitue ni une autorisation, ni une approbation de votre rétractation.
Votre droit de rétractation n'est pas subordonné à une validation manuelle de notre part.
4. Formulaire type de rétractation
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant, sans que son utilisation soit obligatoire :
À l'attention de :
curlybirchhome
KATHRYN RICHIE
2242 N LEAVITT ST
CHICAGO, IL 60647
États-Unis
E-mail : refundteam02@curlybirchhome.com
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) :
Description du/des bien(s) :
....................................................................
Commandé(s) le :
....................................................................
Reçu(s) le :
....................................................................
Nom du/des consommateur(s) :
....................................................................
Adresse du/des consommateur(s) :
....................................................................
Numéro de commande (facultatif) :
....................................................................
Date :
....................................................................
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
....................................................................
(*) Rayez la mention inutile.
L'indication du numéro de commande est facultative et sert uniquement à faciliter l'identification de votre commande.
5. Retour des marchandises
Après avoir exercé votre droit de rétractation, vous devez retourner les marchandises conformément au délai prévu par la législation applicable.
Adresse de retour :
curlybirchhome
KATHRYN RICHIE
2242 N LEAVITT ST
CHICAGO, IL 60647
États-Unis
Nous vous recommandons d'emballer les produits de manière appropriée afin de limiter les risques de dommages pendant le transport. Dans la mesure du possible, conservez les accessoires et éléments accompagnant le produit.
Ces recommandations ne constituent pas une condition d'exercice du droit légal de rétractation.
6. Frais de retour
En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge, lorsqu'ils ont été portés à votre connaissance conformément aux exigences légales applicables.
Aucun frais de restockage ni frais administratif de remboursement n'est facturé.
7. Remboursement en cas de rétractation
Lorsque vous vous rétractez valablement, nous remboursons les sommes devant être restituées conformément à la législation applicable, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, nous pouvons différer le remboursement dans les limites prévues par la loi jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le délai de remboursement ne commence donc pas à courir à compter d'une inspection en entrepôt ou d'une approbation de votre retour.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès permettant l'utilisation d'un autre moyen et sous réserve que cela n'occasionne pas de frais pour vous.
Après l'émission du remboursement, son apparition effective sur votre compte prend généralement 3 à 7 jours ouvrables, selon le moyen de paiement utilisé et les délais de traitement de votre banque ou de votre prestataire de paiement.
8. Remboursement des frais de livraison en cas de rétractation de l'ensemble de la commande
Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation sur l'ensemble de la commande, les frais de livraison initialement payés sont également remboursés dans les conditions prévues par la loi.
Toutefois, si vous aviez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé, nous ne sommes pas tenus de rembourser les frais supplémentaires résultant de ce choix.
Le remboursement comprend ainsi, selon les règles applicables :
- le prix effectivement payé pour les marchandises concernées ;
- les taxes correspondantes devant être remboursées ;
- en cas de rétractation de l'ensemble de la commande, les frais de livraison initiale à concurrence du mode de livraison standard le moins cher proposé.
Le supplément correspondant à une livraison accélérée ou à une autre option de livraison plus coûteuse choisie par le consommateur n'est pas remboursé au-delà du coût de la livraison standard la moins chère.
9. Dépréciation des marchandises
Vous pouvez examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Une éventuelle dépréciation ne peut être prise en compte que dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsqu'elle résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
L'ouverture de l'emballage ou l'examen normal du produit n'entraîne donc pas automatiquement une retenue sur le remboursement.
Aucune déduction forfaitaire n'est appliquée.
10. Produits défectueux, endommagés ou non conformes
Le droit légal de rétractation est distinct de vos droits légaux lorsqu'un produit est défectueux, endommagé, incomplet, incorrect ou non conforme au contrat.
L'expiration du délai de rétractation ne supprime pas les droits légaux dont vous pouvez bénéficier en cas de défaut ou de non-conformité.
Pour signaler un problème concernant un produit, vous pouvez nous contacter à :
refundteam02@curlybirchhome.com
ou au :
+1 (217) 335-7474
L'absence de l'emballage d'origine ne supprime pas, à elle seule, les droits légaux dont vous disposez en cas de défaut ou de non-conformité.
11. Annulation avant expédition
Pour les marchandises qui n'ont pas encore été expédiées, une demande d'annulation peut être effectuée jusqu'à leur expédition, sous réserve de la possibilité opérationnelle d'interrompre le traitement de la commande.
Une fois la marchandise expédiée, une annulation opérationnelle peut ne plus être possible.
Cette limitation concernant l'annulation d'une commande n'affecte pas votre droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
12. Contact
Pour toute question concernant une rétractation, un retour ou un remboursement :
curlybirchhome
Responsable : KATHRYN RICHIE
2242 N LEAVITT ST
CHICAGO, IL 60647
États-Unis
E-mail : refundteam02@curlybirchhome.com
Téléphone : +1 (217) 335-7474